Wrongfulness in the Principles of European Tort Law (PETL) and in Draft of Common Frame of Reference (DCFR)
Abstract
Pour le but de cette analyse, on a choisi une des notions primordiales du droit de la responsabilité civile - le terme (( illicéité }}, a savoir une catégorie qui reste dans le domaine du législateur national et qui par sa nature reflète une longue évolution, des perceptions traditionnelles fondées sur la jurisprudence constante. On se concentre sur sa délimitation dans les documents actuels du droit européen délictuel, nommément dans les Principes du droit européen délictuel et dans le Projet du Cadre commun de référence.
Les deux nous serviront comme un exemple des possibilités ainsi que des limites des tendances de l''unification ou bien l''harmonisation sur ce branche de droit privé. Le PETL nous apporte une conception des intérêts expressément protégés par la loi qui sont ensuite hiérarchisés.
Le DCFR se réfère a une notion du dommage important sur le plan juridique ce qui signifie également que l''on ne prend pas en considération tout dommage survenu. C''est justement dans cet attribut que l''on peut voir le coeur de la conception de l''illicéité.